J.O. 269 du 21 novembre 2006
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Arrêté du 31 octobre 2006 portant création d'une zone protégée « îlot principal » sur la commune de Loperhet
NOR : EQUA0601875A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code pénal, notamment les articles 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer ;
Vu le décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Article 1
Sont classés zone protégée des terrains, locaux et installations situés sur la commune de Loperhet (Finistère).
La surface de ces terrains, locaux et installations est représentée par les zones hachurées sur le plan annexé au présent arrêté (1).Article 2
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place d'une clôture et de pancartes rectangulaires placées sur chaque pan, tous les 50 mètres environ, de la clôture extérieure portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites, conformément aux articles 413-7 et 413-8 du code pénal », en lettres noires sur fond blanc.
Le chef du centre en route de la navigation aérienne ouest prend toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone.Article 3
Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées, chacun en ce qui le concerne, par le commandant du centre de détection et de contrôle de Brest et par le directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne.Article 4
Le directeur des services de la navigation aérienne et le commandant du centre de détection et de contrôle de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
(1) Ledit plan peut être consulté à l'adresse suivante : direction départementale de l'équipement du Finistère, subdivision ports et aéroports, quai Malbert, 29200 Brest.